Aujourd’hui, il est possible pour un emprunteur de négocier ou de changer d’assurance de prêt immobilier. Cela signifie que vous pouvez bénéficier d’un assurance de prêt autre que celle proposée par l’établissement prêteur. Ceci est rendu possible grâce à différentes lois tels que la loi Lagarde, la loi Hamon ou encore la loi Lemoine.
Une assurance emprunteur souscrite dans un établissement différent de celui dans lequel le prêt a été souscrit est appelée plus communément une assurance déléguée ou une assurance individuelle.
Est-il possible de négocier ou de changer son assurance de prêt immobilier ?
Il est possible de négocier ou de changer son contrat d’assurance de crédit immobilier dans un établissement autre que celui qui vous consent le prêt. Cela est valable pour un crédit immobilier travaux, un prêt relais immobilier, un prêt immo senior ou encore un prêt à taux zéro.
Négocier son futur contrat d’assurance emprunteur
Aujourd’hui, il est tout à fait possible pour l’emprunteur de souscrire à un contrat d’assurance emprunteur différent de l’assurance groupe. L’assurance groupe est l’assurance proposée par la banque qui vous consent le prêt.
Cela est rendu possible grâce à plusieurs lois consécutives : Lagarde, Hamon, amendement Bourquin, Lemoine.
En effet, la loi Lagarde permet de choisir une délégation d’assurance au moment de la mise en place du prêt.
Aussi, la loi Hamon permet de prendre une assurance déléguée dans les 12 premiers mois suivants la mise en place du prêt.
C’est ainsi qu’un emprunteur peut comparer différents contrats d’assurance. Il peut en effet comparer le contrat d’assurance proposé par sa banque (contrat groupe) à des contrats d’assurance extérieurs à sa banque (contrats délégués ou alternatifs). Cela peut permettre d’être bien assuré à moindre coût. De plus, cette comparaison peut être utile aux personnes entrant dans le champs de la Convention AERAS et aux seniors qui peuvent rencontrer des difficultés à obtenir une assurance de prêt.
Les contrats délégués ou alternatifs proposent à minima des garanties équivalentes à celles des contrats d’assurance groupe.
Changer et de résilier son contrat d’assurance emprunteur actuel
Grâce à différentes lois adoptées au cours de ces dernières années, il est également possible de résilier son assurance emprunteur. Ainsi, l’assurance de prêt actuelle est substituée par un nouveau contrat d’assurance externe (assurance déléguée).
Il est alors possible de déléguer son assurance emprunteur :
- Avant la signature du contrat de prêt grâce à la loi Lagarde ;
- Renégocier et substituer son contrat d’assurance dans les 12 mois suivant la signature du contrat de prêt grâce à la loi Hamon ;
- Résilier et de substituer son contrat d’assurance emprunteur après les 12 mois et à chaque date anniversaire suivant la signature du contrat de prêt grâce à l’amendement Bourquin ;
- Résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment grâce à la loi Lemoine (entre en vigueur en septembre 2022 selon les cas).
Négocier ou changer son assurance de prêt immo : pourquoi ?
L’assurance emprunteur proposée par la banque qui vous consent un prêt est une assurance groupe. C’est à dire que c’est une assurance qui mutualise les risques de santé et d’habitude de vie.
Contrairement à l’assurance groupe, la délégation d’assurance repose sur le principe de l’individualisation du risque. Cela permet d’obtenir un tarif plus affiné. De ce fait, le coût est en général plus faible pour les mêmes garanties que celles qui pourraient être obtenues avec une assurance groupe. Cela représente clairement une possibilité pour les foyers solos et les familles de pouvoir sécuriser son foyer tout en réalisant des économies.
Nouveau prêt immobilier : comment et quand négocier son assurance emprunteur ?
Vous êtes en négociation pour souscrire un prêt immobilier ?
Vous pouvez avant l’édition de l’offre du prêt, proposer à l’établissement prêteur, un contrat d’assurance individuelle en délégation donc, équivalent au contrat qu’il vous propose.
En effet, au moment de la négociation de votre crédit immobilier avec votre banque, il doit vous remettre la proposition d’assurance (avec les garanties envisagées et le coût de l’assurance de financement) en même temps que la proposition de financement. L’établissement bancaire doit également vous remettre la Fiche Standardisée d’Information et la notice d’information à l’assurance (conditions générales du contrat proposé).
C’est à ce moment qu’il est opportun de proposer au prêteur un contrat en délégation d’assurance équivalent au contrat envisagé avec la banque.
C’est grâce à la loi Lagarde et à l’article L312-9 du code de la consommation que les emprunteurs ont la possibilité d’opter pour une délégation d’assurance dans le cadre de leur projet de prêt immobilier.
La loi Lagarde reconnaît aussi, aux établissements préteurs, le droit de refuser un contrat d’assurance proposé par l’emprunteur. Cependant, ce droit ne peut être exercé seulement si le contrat proposé par l’emprunteur n’est pas équivalent au contrat groupe.
Si le contrat est équivalent au contrat groupe, et respecte tous les critères CCSF, la banque ne pourra s’opposer à la mise en place de cette assurance à moins qu’il ne soit trop tard par rapport aux délais à tenir pour l’édition de l’offre de prêt immobilier et le déblocage des fonds (signature de l’acte chez le notaire). Si tel est le cas vous avez une autre possibilité, c’est d’utiliser la possibilité offerte par la loi Hamon.
Prêt immobilier en cours : comment et quand changer son assurance emprunteur ?
Une fois que vous avez obtenu votre prêt immobilier, que celui-ci a été régularisé et que vous avez pris possession de votre logement, il n’est pas trop tard pour résilier votre assurance de prêt et trouver un autre contrat.
Résilier son contrat d’assurance avec la loi Lemoine à partir de Juin 2022
Contrairement à l’amendement Bourquin, la loi Lemoine adoptée en février 2022 permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire de leur contrat.
Pour cela, il faut suivre un certain formalisme pour résilier et substituer son contrat d’assurance groupe :
- Il faut faire parvenir à la banque bénéficiaire du contrat d’assurance, une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez y indiquer votre volonté de résilier et de substituer votre contrat d’assurance en cours par un nouveau. Ainsi, il vous faut joindre au courrier, le nouveau contrat d’assurance proposé = certificats d’assurance + notice d’information ou conditions générales
- Le nouveau contrat d’assurance emprunteur que vous souhaitez substituer à l’ancien contrat doit offrir un niveau de garanties au moins équivalent à l’ancien contrat
Entrée en vigueur de la Loi Lemoine 2022 :
À compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats.
À partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
L’ancienne méthode pour résilier son contrat d’assurance
Avant septembre 2022, les emprunteurs qui souhaitaient résilier et changer leur contrat d’assurance de prêt devaient se plier à certaines règles encadrées par la Loi Hamon et l’Amendement Bourquin.
La Loi Hamon concerne des contrats d’assurance de prêt de moins de 12 moins tandis que l’Amendement Bourquin s’adresse à des contrats d’assurance de plus de 12 mois.
Aujourd’hui, la Loi Lemoine est venue remplacer ces deux réglementations.
Si votre prêt immobilier à moins de 12 mois – Loi Hamon
Vous disposez encore de 12 mois après la signature de l’offre de prêt pour proposer à l’établissement prêteur un contrat d’assurance en délégation équivalent (proposant le même niveau de garanties) au contrat groupe.
C’est la loi Hamon qui vous permet d’avoir cette faculté de dénonciation et de substitution du contrat d’assurance groupe par un contrat d’assurance délégué.
Comment faire pour résilier son contrat d’assurance avec la loi Hamon ?
- Il faut faire parvenir à la banque bénéficiaire du contrat d’assurance, une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez y indiquer votre volonté de résilier et de substituer votre contrat d’assurance en cours par un nouveau. Ainsi, il vous faut joindre au courrier, le nouveau contrat d’assurance proposé = certificats d’assurance + notice d’information ou conditions générales
- Pour l’envoi de cette lettre, il faut respecter un délai de préavis de 15 jours avant que le contrat de prêt ait atteint une ancienneté de 12 mois
- Le nouveau contrat d’assurance emprunteur que vous souhaitez substituer à l’ancien contrat doit offrir un niveau de garanties au moins équivalent à l’ancien contrat.
La loi Hamon du 17 mars 2014 est donc une amélioration de la Loi Lagarde. En effet elle encadre mieux la faculté de délégation d’assurance et de substitution de contrat.
Le reproche qui peut être fait à la loi Hamon sur ce point est de ne pas aller assez loin. En effet, la loi Hamon limite la possibilité de délégation de l’assurance emprunteur à un délai de 12 mois à partir de la signature de l’offre de prêt. L’acceptation de la délégation d’assurance reste soumise à l’appréciation du prêteur. Il est impératif de respecter le principe d’équivalence des garanties entre le nouveau contrat proposé et le contrat groupe en cours. Ce qui est tout à fait normal sur le principe.
Si votre prêt immobilier à plus de 12 mois – Amendement Bourquin
Que votre prêt immobilier ait 2 ans, 5 ans ou plus, il vous ait encore possible de résilier vote contrat d’assurance emprunteur de plus de 12 mois d’ancienneté.
Comment résilier son contrat d’assurance avec l’amendement Bourquin ?
Il est nécessaire de suivre un certain formalisme pour résilier et substituer son contrat d’assurance groupe :
- Il faut respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire de signature du contrat de prêt pour envoyer la lettre recommandée
- Il faut faire parvenir à la banque bénéficiaire du contrat d’assurance, une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez y indiquer votre volonté de résilier et de substituer votre contrat d’assurance en cours par un nouveau. Ainsi, il vous faut joindre au courrier, le nouveau contrat d’assurance proposé = certificats d’assurance + notice d’information ou conditions générales
- Le nouveau contrat d’assurance emprunteur que vous souhaitez substituer à l’ancien contrat doit offrir un niveau de garanties au moins équivalent à l’ancien contrat.
Il vous est donc possible de résilier votre contrat d’assurance de prêt à chaque date d’anniversaire de votre contrat de prêt.
